La législation sur les forfaits mobiles

Par Julien, le 24-12-2011 dans Réglementation et lois, Commentez

Le monde de la téléphonie mobile est en constante évolution. A ce titre, de nombreux nouveaux opérateurs arrivent sur le marché, c’est le cas des opérateurs virtuels, aussi appelés MNVO. Afin de cadrer cette densification des offres proposées, la réglementation a évolué afin de protéger les consommateurs mais aussi les opérateurs.

Loi Chatel

La principale règle législative opérant sur le marché de la téléphonie mobile est celle de la loi Chatel. Elle est en application depuis le mois de juin 2008. 3 thématiques sont abordées afin que les contrats liés aux forfaits mobiles soient rigoureusement clairs. Tout d’abord, la durée d’engagement doit être clairement spécifiée sur l’ensemble des contrats produits par un opérateur donné. Selon qu’elle soit de 12 mois ou de 24 mois, des règles précises s’appliquent, notamment en terme de résiliation. Si le contrat est de 12 mois, alors le client devra s’acquitter de l’entièreté des mensualités restantes. Si le contrat est de 24 mois, alors le consommateur ne devra régler que le quart des mensualités restantes à compter du 13 éme mois.

Le RIO

La Loi Chatel prévoit également de permettre aux clients de conserver leur numéro de téléphone dans le cadre du Relevé d’Identité Opérateur, aussi appelé le RIO. Grâce à ce dernier, le consommateur peut se rendre chez un autre opérateur afin de  contracter un nouveau forfait avec ou sans engagement tout en conservant son numéro habituel. La seule prérogative est de ne plus être sous engagement avec son opérateur actuel. Aussi, les services d’assistance sont aussi concernés par une législation spécifique. Ces derniers doivent pouvoir être joints dans le cadre d’un numéro de téléphone fixe non surtaxé. Les numéros dits « gratuits » doivent l’être depuis un téléphone fixe mais aussi depuis un téléphone mobile.

La lettre de résiliation

Enfin, concernant la résiliation en elle-même, elle doit être réalisée et effective dans les 10 jours suivant la demande écrite du consommateur. Une lettre de résiliation doit être envoyée avec accusé de réception afin de signifier de façon claire son souhait de mettre fin au contrat liant le consommateur à son opérateur. L’objectif de cette législation sur les forfaits mobiles est de rendre le marché plus propre et de maximiser la concurrence qui permet aux consommateurs de disposer de meilleures offres aux meilleurs prix.

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