Mentions légales et CGU

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Société

Le site www.forfaits-sans-engagement.fr (Forfaits-sans-engagement.fr) est la propriété de la société BeMove (SAS) au capital de 58 128 € dont le siège social est situé au 23 rue du Bignon, 35135 Chantepie :

Adresse électronique : contact [at] bemove.fr
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SIREN : 512 635 160
Siret : 512 635 160 00058
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Directeur de publication : Eric Destobbeleir
RCS Rennes

CNIL

Déclaration n°1604322 en date du 18/07/2012.

Hébergeur

Le site Forfaits-sans-engagement.fr est hébergé par la société :
OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
https://www.ovh.com

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES de la société BEMOVE SAS

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, la société BEMOVE SAS prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.
La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer l’internaute sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection des données à caractère personnel.
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement pour vous informer des modifications éventuelles.
 

Champ d’application des présentes règles de confidentialité

Les présentes Règles de confidentialité s’appliquent aux services, sites et applications mobiles des activités Télécom, Résiliation, Energie, Déménagement et Assurance proposées par BEMOVE SAS, ainsi qu’aux services proposés sur les sites des partenaires.
Note à l’attention des visiteurs et utilisateurs des Sites : chaque Site est soumis à des Conditions d’Utilisation spécifiques disponibles sur chacun des Sites et qui font partie de la présente Politique. Votre utilisation des Sites ainsi que les Données Personnelles que vous accepterez de communiquer sur les Sites sont soumises aux dispositions de la présente Politique et aux Conditions d’Utilisation applicables.
 

Responsable de traitement

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société BEMOVE SAS. Les informations relatives à la société BEMOVE SAS sont disponibles dans ses mentions légales.
 

Données collectées

La société BEMOVE SAS veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.

Les données collectées par la société BEMOVE SAS le sont par l’intermédiaire des formulaires remplis par l’internaute, en chargeant en ligne des contenus, en souscrivant à des services en ligne, par l’abonnement à la newsletter de BEMOVE, par cookies, lors de la connexion au site, lors d’un appel téléphonique, lors de l’envoi d’un message électronique ou en adressant des correspondances à l’un des services de BEMOVE SAS.

Les données collectées peuvent être notamment les suivantes :
• Données d’identification des prospects / clients telles que Code interne, Civilité, Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse, Identifiant de l’adresse, Téléphone, Email, Pièce d’identité, Raison sociale et SIREN si entreprise ;
• Données relatives au suivi de la relation commerciale telles que : n° téléphone pour être rappelé, Date de rappel, Produit, Offre et options souscrites, Partenaire, Origine et Provenance de la vente ou de la commande, échanges avec le prospect / client, Date et n° commande, Statut de la commande, Identifiant du téléconseiller assigné au suivi, données spécifiques à la souscription d’une offre Télécom (Portabilité, RIO), données pour la génération d’une lettre (Civilité expéditeur, Nom expéditeur, Prénom expéditeur, Adresse postale expéditeur, Service à résilier, Motif de résiliation, Informations sur le contrat : n° contrat / date de fin de contrat, Contenu de la lettre, Nom destinataire, Prénom destinataire, Adresse postale destinataire), Statut de la distribution de la lettre, Compte client ;
• Données permettant de mieux cerner les besoins et attentes pour mieux cibler les offres selon éligibilité ou intérêts :
o Caractéristiques du logement : Type de logement, Surface, Nombre de personnes dans le foyer,
o Situation client (déménagement / changement de fournisseur), Date de déménagement,
o Besoins en Télécoms : Techno internet, Emplacement géographique du NDI, Box internet actuelle, Réseau mobile actuel, Résultat du test d’éligibilité internet fixe à l’adresse ou à la ligne téléphonique (débit par opérateur et technologie, date/heure du test, coordonnées géolocalisées de l’adresse pour pouvoir afficher le résultat du test sur une cartographie), Résultat du test de couverture mobile à l’adresse (technologie réseau, date/heure du test, coordonnées géolocalisées de l’adresse), Mesures effectuées lors du speed test (géolocalisation, date du test, débits en réception / émission et le ping entre l’ordinateur de l’internaute et notre serveur), Diagnostic de performance numérique DPN (Diagnostic avec Date de la mesure, Débit et Niveau de connexion associé),
o Besoins en Energie : Type d’énergie, énergie utilisée pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisson, Fournisseur actuel d’électricité et de gaz, Possède un compteur Linky, Intérêt offre 100% digitale, Intérêt offre verte, Possède une voiture électrique, Puissance du compteur électrique, Option tarifaire, Consommation annuelle d’électricité, PDL, Classe de consommation gaz, Consommation annuelle de gaz, PCE,
o Besoins en Déménagement : Volume à déménager, Présence d’animaux, Type de déménagement pro / seul, Niveau de prestation du déménagement, Intérêt pour un déménagement groupé, Commentaire, Informations du déménagement pour le logement de départ, d’arrivée et les éventuelles étapes (Adresse, Code postal, Ville, Pays, Type de logement maison / appartement, Etage, Ascenseur, Surface du logement, Dépendance, Date enlèvement, Eventuelle difficulté d’accès au logement),
o Pour l’éligibilité au financement d’un mobile : Nombre de personnes composant le foyer, Activité professionnelle de l’adhérent et des membres de sa famille, Type de contrat,
o Pour l’éligibilité à l’Assurance Emprunteur : Date de souscription du prêt (moins ou plus d’un an), Nombre d’années restantes du prêt, Profession, Nombre d’assurés (1 ou 2), Commentaire ;
• Données nécessaires à la passation, l’application du contrat d’Assurance Téléphonie et à la gestion des sinistres :
o Liées au contrat : N° client, N° assuré, N° contrat, N° sinistre, Mode de paiement, Primes/cotisations, Commissions, Durée, Garanties, Montants, Autorisation de prélèvement, Moyens de paiement, Références bancaires (IBAN, BIC), N° transaction, Impayés, Identifiant du gestionnaire de contrat ;
o Informations de l’appareil assuré : Type (smartphone, tablette, montre connectée), Marque, Modèle, N° IMEI, Date d’achat de l’appareil, N° GSM, Prix d’achat, Etat (neuf, reconditionné), Opérateur ;
o Liées au sinistre : Nature du sinistre (vol, perte, casse), Montant de la décote, Montant du devis de réparation, Bon d’échange, Montant du remboursement, Garanties souscrites, Rapport d’expertise, Facture de l’appareil et de ses accessoires, Déclaration sur l’honneur, Photos de l’appareil cassé, Dépôt de plainte (si vol), Dépôt de perte au bureau des objets trouvés (si perte), Confirmation d’opposition à la carte SIM et IMEI (si vol ou perte), Facture des communications frauduleuses ;
• Données relatives aux moyens de paiement : Date, Mode et état du paiement, N° transaction, Montant ;
• Données de paiement nécessaires à l’activation du contrat chez certains fournisseurs : références bancaires pour le prélèvement (IBAN, RIB), carte bancaire pour le paiement des cartes SIM ou des frais de mise en service Internet (données non conservées par BEMOVE et saisies directement sur le portail du fournisseur) ;
• Données à des fins de prospection commerciale pour proposer un service similaire sur un autre produit : Situation de déménagement, Situation logement (propriétaire / locataire), Date de déménagement, Optin newsletter ;
• Données de connexion pour les statistiques de mesure d’audience afin d’améliorer nos services : Adresse IP, Cookies, Traceurs (date / heure / durée de la visite, pages consultées), Type de navigateur, Operating system ;
• Données liées à l’abonnement à la newsletter : Email, Date d’abonnement, Etat de lecture du mail ;
• Données relatives aux formulaires de contact et remarques : Date, Message et Objet de la demande ;
• Données relatives à la gestion des avis suite à une commande : Note et Commentaire ;
• Données relatives à l’exercice des droits de la personne : Pièce d’identité ;

La société BEMOVE SAS indique à l’internaute sur le formulaire de collecte les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part de l’internaute sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des services fournis par la société BEMOVE SAS.

La société BEMOVE SAS est susceptible de demander à l’internaute de répondre à des sondages qui sont utilisés à des fins scientifiques et statistiques.

Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés avec le consentement de la personne concernée pour améliorer la qualité du service, évaluer et former les téléconseillers.

Nos sites utilisent des cookies pour mesurer l’audience et pour personnaliser les services et offres que nous vous proposons afin de faciliter votre navigation sur nos sites. Pour plus d’information et pour vous opposer au dépôt de cookies, veuillez consulter notre politique de gestion des cookies.
 

Informations spéciales à l’attention des parents

Nos pages ne sont pas destinées aux enfants de moins de 16 ans, et nous ne collectons pas sciemment les Données personnelles des enfants. Cependant, la politique de BEMOVE est de se conformer à la loi quand celle-ci requiert l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur avant de collecter, utiliser ou communiquer les Données personnelles des enfants.
Si un parent ou tuteur s’aperçoit que son enfant nous a fourni des Données personnelles sans leur consentement, veuillez nous contacter à l’adresse dpo[at]bemove.com. Si nous nous apercevons qu’un enfant nous a fourni des Données personnelles, nous supprimerons ses informations de nos fichiers.
 

Finalités de la collecte des données personnelles

Le traitement est nécessaire :
• à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
• ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par BEMOVE SAS d’amélioration de ses services et de compréhension des attentes des utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des données de l’utilisateur.

L’internaute, personne physique, est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la :
• Gestion des prospects / clients des activités Télécoms, Energie, Résiliation, Déménagement avec les sous-finalités suivantes, conformément à la norme NS-048 :
o Gestion de la phase précontractuelle : demande de devis, commandes ;
o Gestion de la phase contractuelle : contrats, factures, livraison, comptabilité et gestion des comptes clients ;
o Gestion de la fidélisation : mise en œuvre d’un programme de fidélité au sein de la société BEMOVE SAS, prospection commerciale, suivi de la relation client, gestion des réclamations et du service après-vente ;
o Gestion des demandes d’exercice des droits de la personne : droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité des données ;
o Mesure d’audience et élaboration de statistiques commerciales ;
o Cession, location ou échange de fichiers de clients et de prospects ;
o Gestion de la phase de rupture : gestion des impayés et des contentieux, gestion des avis ;
o Actualisation des fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation.
• Gestion commerciale des prospects / clients de l’assurance, avec les sous-finalités suivantes, conformément à la norme NS-056 :
o Gestion de la relation client et la fidélisation,
o Gestion de la prospection,
o Mesure d’audience et élaboration de statistiques commerciales,
o Cession, location ou échange de fichiers de clients et de prospects pour améliorer le service au client, en proposant notamment les services complémentaires de financement d’un téléphone mobile,
o Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition,
o Organisation de jeux-concours ou de toute opération promotionnelle,
o Gestion des avis.
• Passation, gestion et exécution des contrats d’assurance, avec les sous-finalités suivantes, conformément à la norme NS-016 :
o Passation et gestion des contrats : étude des besoins spécifiques à la personne concernée, émission des documents précontractuels, contractuels et comptables, commissionnement,
o Exécution des contrats : gestion des prestations, gestion des sinistres,
o Elaboration de statistiques,
o Exercices des recours et des réclamations / contentieux,
• Information du grand public de l’état de couverture Internet fixe et Mobile afin d’aider l’internaute dans sa démarche de souscription à une offre internet et/ou mobile :
o Proposition d’un test d’éligibilité aux offres des Fournisseurs d’Accès Internet fixe ;
o Proposition d’un test de réseau mobile pour indiquer la couverture mobile d’une adresse ;
o Affichage de cartographies des débits internet fixe fiabilisés par les résultats des tests d’éligibilité ;
o Proposition d’un test de débit afin de mesurer la qualité de la connexion internet de l’internaute ;
o Proposition d’un diagnostic de performance numérique (DPN) mesurant la couverture internet fixe d’un logement ;
o Elaboration de compilations statistiques pour la publication de baromètres ;
o Mesures de l’audience ;
o Gestion des prospects / clients pour l’accompagnement au choix d’une offre Internet fixe ou mobile ;
• Gestion de l’envoi de la lettre d’information (newsletter) :
o Gestion des abonnements ;
o Elaboration des statistiques liées au service ;
• Gestion des demandes de contact et remarques :
o Réception des remarques ;
o Gestion des suites données aux remarques reçues ;

Les appels téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés avec le consentement de la personne concernée pour améliorer la qualité du service, évaluer et former les téléconseillers.

Destinataires des données personnelles

Vos données personnelles peuvent être divulguées aux destinataires suivants, pour les finalités énoncées dans la présente Politique :
• Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
• Les sous-traitants de la société BEMOVE SAS ;
• Les partenaires commerciaux de la société BEMOVE SAS habilités à l’exécution du traitement des données ;
• L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
• Les autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française.

Dès lors que nous partageons vos informations, par exemple à un partenaire fournissant des services pour notre compte tels que le paiement par carte bancaire ou l’envoi du courrier postal, nous exigeons de ces destinataires qu’ils reconnaissent nos politiques de confidentialité et de traitement des données, et adhèrent à leurs principes.
 

Sécurité

La société BEMOVE SAS a mis en œuvre des mesures physiques, organisationnelles, procédurales, techniques et relatives aux personnels, rigoureuses et appropriées, afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
 

Transfert de données hors Union Européenne

Certaines données peuvent être stockées sur des serveurs situés aux Etats-Unis adhérant au Bouclier de Protection des Données UE – Etats-Unis (Privacy Shield).

Certaines données visées ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers un pays non-membre de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne. Le pays concerné n’a pas fait l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission. Dans ce contexte, la société BEMOVE SAS a mis en œuvre des contrats de traitement de données s’appuyant sur les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.
 

Durée de conservation des données

La société BEMOVE SAS ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Gestion fichier client / prospect :
La personne physique est également informée que la société BEMOVE SAS conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans ses normes de référence : norme simplifiée n°48 et norme simplifiée n°56.
• Les données client sont conservées pendant le temps de la relation commerciale, et peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale au maximum 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale.
• Les données prospect sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
• Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant la traçabilité des utilisateurs sont conservés 12 mois.
• Les données relatives aux pièces d’identité pour l’exercice du droit de la personne sont conservées au maximum 1 an. En cas de droit d’opposition, ces données peuvent être archivées 3 ans.
• Les données des cartes bancaires ne sont pas conservées.

Gestion de l’envoi de la lettre d’information (newsletter)
BEMOVE conserve l’adresse e-mail tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters) et applique une règle de désinscription automatique en cas de non ouverture au bout de 11 fois ou au bout de 3 ans.

Gestion des données de l’état de couverture Internet fixe et Mobile
BEMOVE conserve l’adresse, le n° support de la ligne téléphonique et les résultats du test d’éligibilité aux offres des Fournisseurs d’Accès Internet fixe afin de fiabiliser son service de cartographie des débits Internet fixe.

Gestion des données des formulaires de contact
BEMOVE conserve ces données 3 ans.

Passation, gestion et exécution des contrats d’assurance :
La personne physique est également informée que la société BEMOVE SAS conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°16.
• Durée de conservation des données lors de la conclusion d’un contrat : Les durées de conservation doivent permettre de respecter les délais de prescriptions qui résultent, notamment, du code des assurances et du code civil.
• Durée de conservation des données en l’absence de conclusion d’un contrat : Les données peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect.

Appels téléphoniques :
Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés avec le consentement de la personne concernée. Ces données sont conservées 6 mois maximum selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence n°57.
 

Droits de la personne concernée

Droit d’accès, rectification, limitation et effacement
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, 2016 et 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique bénéficie d’un droit :
• d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité),
• de rectification des données,
• à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,
• droit à la limitation du traitement,
• droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Droit d’opposition
La personne physique dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Droit à la portabilité des données
La personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du GDPR, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournie à la société BEMOVE SAS, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que la société BEMOVE SAS auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
Exercice des droits
La personne concernée peut exercer ces droits en s’adressant à la société BEMOVE SAS en mentionnant ses noms, prénoms et email et en justifiant de son identité, conformément au chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données :
• à l’adresse mail dpo [at] bemove.com
• ou par courrier postal à l’adresse suivante : BEMOVE, Service de la confidentialité, 23 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).